Les articles du mois sur la culture et la société de Tête à modeler
|
TITRE X de la Constitution de la cinquième république
Tous les articles Instruction civique >>
TITRE X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Article 68-1
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
Article 68-2
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes.
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.
Article 68-3
Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Lire la suite >>
 |
Rejoignez le groupe des Parents Fans de Tête à modeler sur notre page Facebook. Venez partager vos photos, échanger, publier et nous soutenir. Retrouvez tous les outils Facebook, publiez et partagez avec les autres fans de Tête à modeler, les amis et la famille. Chacun pourra laisser son avis ! |
 Imprimer la page |
.gif){kind=small}
Réagissez à cet article
|
 |
 |
 |
|||
|
|
|
|||
 |
|
 |
Copyright Tête à modeler 2000. Les copies sont autorisées pour le seul usage personnel ou scolaire. Pour toute autre utilisation, contactez-nous.
- Accueil - Plan de site - Plan de site 2 - Partenaires
Agenda 
